Exception pédagogique

Exception pédagogique

L’exception pédagogique adoptée par le Sénat
"La représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d’extraits d’oeuvres, autres que des oeuvres elles-mêmes conçues àdes fins pédagogiques, àdes fins exclusives d’illustration ou d’analyse dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, àl’exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit au cercle des élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés, que leur utilisation ne donne lieu àaucune exploitation commerciale, et qu’elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire nonobstant la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée àl’article L. 122-10". Lors de la discussion sur le projet de loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information, le 4 mai le Sénat a adopté un nouvel amendement créant une exception "pédagogique " au droit d’auteur. Il s’appliquerait au 1er janvier 2009 et devrait permettre aux enseignants d’intégrer ces extraits dans les cours.
Dossier législatif :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html

Amendement :

http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_1.html